Depuis quelques semaines, de nombreux propriétaires de location saisonnière reçoivent un courrier de la Sacem leur demandant de payer un forfait de 223,97 € TTC ( 198,01 € HT) s’il possède une télévision, une radio, un lecteur CD ou tout autre équipement permettant de diffuser des œuvres protégées. La Sacem a t elle le droit de demander ces sommes, Dois-je payer la Sacem si j’ai reçu un tel courrier ? Nous allons voir que la situation est loin d’être aussi limpide que la Sacem voudrait le faire croire. Le site Le Parisien a été l’un des premiers a remonter le recrudescence de cette pratique
Qu’est-ce que la Sacem ?
La Sacem ou Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique est une société créée en 1851 avec pour objectif la protection des droits d’auteur français. Société privée à but non lucratif, elle a pour mission principale de collecter et de répartir les droits dus aux auteurs et compositeurs. Elle comporte 169 400 membres pour 506 000 clients ce qui représente plus de 140 millions d’œuvres représentées, rien que ça.
La Sacem peut-elle demander de payer des sommes pour la diffusion de musique ?
En soit, oui, la Sacem peut demander de payer un forfait pour la diffusion d’œuvres protégées, cela fait parti de ses prérogatives. Dans le cas qui nous intéresse, il s’agit d’un forfait annuel spécial hébergement touristique. Cette démarche est donc tout à fait légale avec cependant quelques spécificités dont la Sacem, ou d’autres entreprises mandatées pour son compte, se garde de préciser et jouent sur un certain flou et une méconnaissance des droits de chacun.
Quels risques encourus en cas de non paiement ?
Si vous ne payez pas, et que vous êtes dans une situation où vous devriez payer, la Sacem envoi en premier lieu un courrier de relance de « mise en conformité juridique », qui précise la jurisprudence de la Cour de cassation. Si malgré cela vous refusez toujours de payer, vous risquez une amende pouvant atteindre 300 000€. Dis de cette façon, cela fait forcément peur mais nous allons voir que ce forfait ne s’applique que dans des situations bien précises
Dans quelles situations dois-je payer ce forfait ?
Dans les faits, le paiement des droits d’auteur pour le propriétaire de location saisonnière ne s’applique que dans certaines situations. En effet, selon un arrêt du 7 décembre 2006 de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que l’arrêt « CNN » de la Cour de cassation de 1994, la Sacem est un droit de réclamer des droits d’auteurs que dans les cas suivants :
– Le propriétaire met en place une sonorisation forcée d’un espace recevant du public
– La réception d’un signal télévisé retransmis sur toutes les télévisions du logement
En conclusion
Être propriétaire d’un logement mis en location saisonnière n’est pas de tout repos, que ce soit en passant par des OTA type Airbnb, Booking, Abritel ou bien en s’occupant soit même de A à Z des locations, force est de constater qu’il n’est pas simple de s’y retrouver dans toutes les démarches à effectuer. C’est dans ce contexte que la Sacem essaye de pousser son « forfait annuel spécial hébergement touristique » sans informer les propriétaires sur leurs droits réels et sans faire de distinction entre ceux qui doivent réellement payer ce forfait et ceux qui n’y sont pas soumis.
Ce forfait n’est donc absolument pas automatique si vous possédez un bien mis en location sur Airbnb ou même une chambre d’hôtes mais certains doivent bien y souscrire. A noter cependant que la situation d’aujourd’hui n’est pas forcément celle de demain et comme vous l’avez vu, les informations fournies à ce jour le son par le biais de décisions de justice ce qui signifie qu’il y a toujours un flou à ce sujet. Peut-être que le législateur viendra clarifier la situation dans un futur plus ou moins lointain.
Besoin de plus d’informations à ce sujet ?
Vous pouvez consulter le compte Twitter de Jean-Denis Lefeuvre, Avocat et ingénieur
Le site service-public.fr a également fait un article à ce sujet
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