Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’usage du service iziloc, édité par Marc VENDRELY EI, exploitant la marque iziloc (l’« Éditeur »), accessible à l’adresse app.iziloc.fr.

La création d’un compte emporte acceptation pleine et entière des Conditions, de la politique de confidentialité et des mentions légales. Un utilisateur qui n’accepte pas les Conditions ne peut pas utiliser le service.

2. Définitions

• Service : l’application en ligne iziloc et l’ensemble de ses fonctionnalités.
• Client ou Utilisateur : la personne physique ou morale titulaire d’un compte, propriétaire bailleur ou gestionnaire de locations saisonnières.
• Consommateur : l’Utilisateur personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Voyageur : la personne qui séjourne dans un logement géré par le Client et qui peut accéder à l’espace voyageur ou signer un contrat de location.
• Contenu Client : toute donnée saisie, importée ou déposée par le Client dans le Service.
• Offre : la formule d’abonnement souscrite (Gratuit, Pro ou Ultra).
• Conciergerie : le Client qui gère des locations pour le compte de propriétaires et a choisi ce type de compte.
• Mandat : l’autorisation, donnée dans le Service par un propriétaire à une Conciergerie, d’accéder à certains de ses biens selon les droits qu’il choisit.
• Intervenant : la personne, sans compte, à qui un Client confie des tâches au moyen d’un lien personnel.

3. Création et gestion du compte

L’accès au Service suppose la création d’un compte au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et les tient à jour.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le compte est réservé à un usage par une seule organisation ; la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers est interdite.

Le Client doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

4. Offres et tarifs

Le Service est proposé selon deux gammes de trois formules, l’une pour les propriétaires, l’autre pour les Conciergeries, dont le détail figure sur la page Tarifs :

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; elle ne prend effet qu’à l’échéance suivante. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant cette échéance, sans frais.

5. Période d’essai de 90 jours

Les offres payantes bénéficient d’une période d’essai gratuite de 90 jours à compter de la souscription. Cette durée résulte d’une offre de lancement : la durée habituelle de l’essai est de 30 jours, et l’Éditeur peut y revenir à tout moment pour les souscriptions futures. Un essai déjà démarré va toujours à son terme.

Aucun moyen de paiement n’est demandé pour démarrer l’essai, et aucun montant n’est prélevé pendant cette période. À l’issue de l’essai, l’abonnement ne se poursuit pas de lui-même : il prend fin et le compte repasse à l’offre Gratuit, sans aucun prélèvement. Le Client est prévenu par e-mail avant l’échéance. Pour poursuivre en formule payante, il lui suffit de souscrire depuis son compte et de renseigner alors son moyen de paiement.

La période d’essai est limitée à une occurrence par Client. L’offre Gratuit reste accessible sans limite de durée. Les données du Client sont conservées à la fin de l’essai, dans les conditions de la politique de confidentialité.

6. Facturation et paiement

Les abonnements sont payables d’avance, par mois, par carte bancaire. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited : les données de carte sont saisies directement sur son environnement sécurisé et ne transitent jamais par les serveurs de l’Éditeur.

Les factures sont mises à disposition du Client dans le portail de facturation accessible depuis son compte, où il peut également mettre à jour son moyen de paiement, changer d’offre ou résilier.

En cas d’échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes et rétrograder le compte vers l’offre Gratuit. Les données du Client sont conservées conformément à la politique de confidentialité, mais certaines fonctionnalités et certains contenus excédant les quotas de l’offre Gratuit deviennent inaccessibles.

7. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement à chaque échéance, sans engagement de durée minimale au-delà du mois en cours.

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation de son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Service reste accessible jusqu’à cette date et aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informe le Client consommateur, au plus tard un mois avant chaque échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

L’Éditeur peut résilier ou suspendre un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours — sauf manquement grave ou illicite justifiant une mesure immédiate —, en cas de non-paiement, d’usage contraire aux Conditions ou d’atteinte à la sécurité du Service.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment. Avant toute suppression, il lui appartient d’exporter ses données depuis les fonctions d’export du Service (Excel, CSV, PDF des contrats).

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

La période d’essai de 90 jours étant plus longue que ce délai, aucun montant n’est prélevé pendant la durée du droit de rétractation : la résiliation depuis le compte suffit à en produire les effets.

Le Client qui demande expressément l’exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation et qui exerce ensuite ce droit reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision. La rétractation peut être notifiée par tout moyen dénué d’ambiguïté à l’adresse contact@iziloc.fr.

9. Obligations et engagements du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables, notamment à la réglementation des meublés de tourisme, à la collecte et au reversement de la taxe de séjour, aux obligations fiscales et déclaratives relatives à son activité ;
• n’y déposer que des contenus dont il détient les droits, et s’abstenir de tout contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• informer ses voyageurs du traitement de leurs données et disposer d’une base légale pour ce traitement, dont il est le responsable au sens du RGPD (voir la clause de sous-traitance) ;
• respecter les quotas de son Offre (nombre de logements, de réservations et de photos par logement) ;
• s’abstenir de toute tentative d’accès non autorisé, d’extraction massive de données, de rétro-ingénierie ou de perturbation du Service.

Fichiers déposés et usage raisonnable. Afin de préserver la qualité et la sécurité du Service, l’Éditeur applique des limites techniques raisonnables au nombre de fichiers déposés (photos d’état des lieux, d’incident ou de départ, documents du livret d’accueil, captures jointes à une demande d’assistance). Ces limites sont fixées de sorte à couvrir un usage normal de gestion locative et peuvent être ajustées pour ce motif. Toute évolution qui restreindrait sensiblement un usage normal est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l’avance et lui ouvre le droit de résilier sans frais. Tout usage manifestement abusif, notamment un dépôt massif de fichiers sans lien avec la gestion locative, peut entraîner la suspension du compte après mise en demeure restée sans effet.

Conservation des photos de séjour. Les photos d’état des lieux, d’incident et de départ du voyageur sont supprimées automatiquement douze (12) mois après la fin du séjour ou la résolution de l’incident ; les fiches correspondantes sont conservées. Il appartient au Client de télécharger au préalable les photos qu’il souhaite conserver plus longtemps (voir la politique de confidentialité).

Vérification des calculs. Les montants de taxe de séjour, les rapports financiers et les modèles de contrat proposés par le Service sont des aides à la gestion fondées sur les informations saisies par le Client et sur des barèmes publics. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable. Il appartient au Client de vérifier chaque montant et chaque document avant tout usage officiel, toute déclaration ou toute signature.

10. Contrats de location et signature électronique

Le Service permet de rédiger des contrats de location saisonnière à partir de modèles personnalisables et de les faire signer électroniquement. Le procédé mis en œuvre est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), reposant sur l’envoi d’un code à usage unique par email, l’horodatage de la signature et la conservation des éléments de preuve.

Les parties reconnaissent la valeur probatoire de ce procédé entre elles. Le Client demeure seul responsable du contenu juridique de ses contrats, de leur conformité à la réglementation applicable et de l’identité des signataires qu’il invite.

11. Conciergeries, mandats et intervenants

Le Mandat est une autorisation technique d’accès. Il ne constitue pas le contrat qui lie le propriétaire et la Conciergerie, ni un mandat de gestion ou de location au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet »). Les conditions de leur collaboration, sa rémunération et, le cas échéant, la carte professionnelle requise relèvent de leur seule responsabilité. L’Éditeur n’est pas partie à leur relation.

Le propriétaire choisit les biens confiés et les droits accordés, et peut mettre fin au Mandat à tout moment ; la Conciergerie aussi. À la fin du Mandat, la Conciergerie perd l’accès aux séjours à venir et aux montants, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

Le propriétaire garantit qu’il peut communiquer à la Conciergerie les données de ses voyageurs pour l’exécution de sa mission. La Conciergerie s’engage à n’utiliser ces données que pour cette mission et à en préserver la confidentialité.

Le Client qui partage un lien avec un Intervenant répond de son usage : il choisit les tâches qui y figurent et supprime le lien quand la collaboration prend fin.

12. Factures émises par le Client

Le Service permet au Client d’émettre ses propres factures et avoirs, notamment une Conciergerie envers ses propriétaires. Le Client en est l’émetteur : il est seul responsable de leur contenu, de l’exactitude de ses informations de facturation, de son régime de TVA et du respect de ses obligations fiscales et comptables. L’Éditeur fournit l’outil de rédaction, de numérotation et de mise en forme.

La numérotation est continue et ne peut pas être modifiée : toute facture émise, y compris à titre d’essai, prend place dans la série. Une facture émise ne se modifie pas ; elle se corrige par un avoir.

Le fichier Factur-X produit par le Service est un format de facture électronique. Sa production ne vaut pas transmission par une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique : l’Éditeur n’est pas une telle plateforme.

Les factures émises sont supprimées avec le compte du Client. Il lui appartient de les conserver pendant la durée légale, en les exportant avant toute suppression.

13. Disponibilité, maintenance et évolutions

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucune garantie de disponibilité ininterrompue n’est consentie.

Les interventions de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d’usage courant et annoncées à l’avance. Le Service peut être interrompu sans préavis en cas d’urgence de sécurité, de défaillance d’un prestataire d’hébergement ou de force majeure.

Le Service évolue de manière continue. L’Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d’une fonctionnalité substantielle d’une Offre payante est notifié au Client au moins trente (30) jours à l’avance et lui ouvre un droit de résiliation sans frais.

14. Responsabilité

L’Éditeur est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les conséquences d’informations erronées ou incomplètes saisies par le Client, ou importées depuis des sources externes (iCal, CSV, plateformes de réservation) ;
• les décisions fiscales, déclaratives ou contractuelles prises par le Client sur la base des éléments produits par le Service ;
• les pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de réservations, de clientèle ou d’image ;
• les défaillances des réseaux, du matériel du Client ou de services tiers dont dépend le Service.

À l’exception des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive et des cas où la loi l’interdit, la responsabilité de l’Éditeur envers un Client est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant total des sommes versées par ce Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux garanties légales de conformité dues au consommateur, en particulier celles prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour la fourniture de contenus et services numériques.

15. Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le Service n’est consentie.

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. Celui-ci concède à l’Éditeur la licence strictement nécessaire à l’hébergement, à l’affichage, à la sauvegarde et au traitement de ce contenu aux fins de fourniture du Service, pour la durée du contrat.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions. Son article « Données de vos voyageurs » tient lieu d’accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD pour les données que le Client confie à l’Éditeur.

17. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les Conditions pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Les Clients titulaires d’un abonnement en cours sont informés par email ou par un message dans leur espace au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

18. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée en priorité à l’Éditeur à l’adresse contact@iziloc.fr ou depuis l’espace d’assistance du compte.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur. Si une stipulation des Conditions était jugée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.