Conciergerie et carte G : est-elle obligatoire ? (loi Hoguet)

« Faut-il une carte G pour ouvrir une conciergerie ? » C’est la question que se posent tous ceux qui se lancent, et celle à laquelle Internet répond le plus mal : beaucoup de sites affirment qu’il suffit de ne pas encaisser les loyers pour être tranquille. Une décision de justice de 2025 montre que ce n’est pas si simple. Voici ce que dit la loi, ce qu’ont jugé les tribunaux, et les façons d’exercer en sécurité.

Ce que dit la loi Hoguet

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, s’applique à toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui. Deux de ces opérations concernent directement les conciergeries :

• la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé : c’est l’entremise, qui relève de la mention « Transactions » (carte T) ;
• la gestion immobilière : c’est la mention « Gestion immobilière » (carte G).

Ces activités ne peuvent être exercées que par le titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. La loi vise expressément la location saisonnière : le meublé de tourisme n’est pas une exception.

Quelles activités de conciergerie sont concernées ?

Le jugement de Tours : pourquoi il change la donne

Le 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Tours a examiné le cas d’une conciergerie qui réclamait le paiement de ses prestations à des propriétaires. Elle assurait la fixation du prix des nuitées, la gestion du calendrier, la mise à jour des annonces, les arrivées et départs, le ménage et la petite maintenance. Elle n’encaissait pas les loyers.

Le tribunal a considéré que cet ensemble constituait de la gestion immobilière au sens de la loi Hoguet. Faute de carte professionnelle, les contrats ont été annulés et la conciergerie déboutée de ses demandes de paiement.

Il s’agit d’une décision de première instance, et la jurisprudence reste très rare : on ne peut pas en déduire une règle définitive. Mais elle suffit à écarter l’idée, très répandue, selon laquelle « sans encaissement, pas besoin de carte ».

Les sanctions encourues

Comment exercer en sécurité : quatre options

1. Se limiter aux prestations de services

Le propriétaire reste l’hôte : il publie l’annonce, fixe ses prix, accepte les réservations et perçoit les loyers. La conciergerie réalise et facture des prestations (accueil, ménage, linge, maintenance). C’est le cadre le plus sûr sans carte, à condition que le contrat et la pratique correspondent vraiment à cette répartition.

2. Obtenir la carte professionnelle

Les conditions à réunir auprès de la CCI :

3. Travailler avec un titulaire de carte

Une conciergerie peut s’adosser à un professionnel titulaire de la carte (agence, administrateur de biens, réseau), comme salarié ou agent commercial habilité : c’est alors le titulaire qui porte le mandat. Vérifiez précisément qui signe avec le propriétaire et qui détient les fonds.

4. La sous-location, un autre métier

Certains exploitants louent le logement au propriétaire puis le sous-louent aux voyageurs : ils agissent alors pour leur propre compte, et non pour celui d’autrui. Ce modèle suppose l’accord écrit du propriétaire, transfère le risque locatif à l’exploitant et relève d’autres règles (fiscalité, changement d’usage). Ce n’est plus de la conciergerie.

Propriétaires : comment vérifier votre conciergerie

• Demandez-lui si elle détient une carte, avec quelle mention, et son numéro. Le fichier des professionnels de l’immobilier, tenu par les CCI, est consultable en ligne.
• Lisez dans le contrat qui fixe les prix, publie les annonces et perçoit les loyers.
• Si elle détient des fonds, demandez l’attestation de garantie financière.

Les clauses à prévoir sont détaillées dans notre guide du contrat de conciergerie, et les étapes de création dans créer une conciergerie.

Et avec un logiciel de gestion ?

Un outil ne change pas la qualification juridique de votre activité, mais il peut refléter une répartition claire des rôles. Dans iziloc, le propriétaire confie ses biens à sa conciergerie par un mandat dont il choisit les droits, il peut y mettre fin à tout moment, et les paiements des voyageurs ne passent pas par l’application : la conciergerie suit ses interventions et facture ses prestations. Voir iziloc pour les conciergeries.