Sacem et location saisonnière : devez-vous vraiment payer ?

Beaucoup de propriétaires de meublés de tourisme reçoivent un jour un courrier de la Sacem — ou d’une société mandatée pour son compte — réclamant un « forfait annuel spécial hébergement touristique » au titre des droits d’auteur. Le ton est souvent comminatoire, et la question qui vient immédiatement est : suis-je vraiment concerné ?

La réponse dépend surtout de ce que vous mettez à disposition de vos voyageurs : un téléviseur qui reçoit des programmes, une radio, une sonorisation… ou rien de tout cela. Voici ce que disent réellement les textes et la jurisprudence, sans dramatiser ni minimiser.

Qu’est-ce que la Sacem ?

La Sacem — Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique — est une société créée en 1851. Société privée à but non lucratif, sa mission principale consiste à collecter puis répartir les droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs lorsque leurs œuvres sont diffusées en public.

Pour les hébergements touristiques, elle réclame en pratique deux choses : les droits d’auteur et, pour le compte d’autres organismes, la rémunération équitable due aux artistes et aux producteurs de musique enregistrée.

Sur quoi repose la demande ?

Le Code de la propriété intellectuelle (article L. 122-2) soumet à l’autorisation des auteurs toute communication d’une œuvre au public, « par un procédé quelconque ». Toute la question est de savoir si un loueur qui équipe son logement communique des œuvres au public.

Pour les hôtels, la jurisprudence a répondu oui :

• la Cour de justice de l’Union européenne (7 décembre 2006) a jugé que la distribution d’un signal de télévision dans les chambres d’un hôtel constitue une communication au public ;
• la Cour de cassation (1re chambre civile, 14 janvier 2010) a jugé que l’hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision réalise un acte de communication au public soumis à autorisation.

Interrogé au Parlement en 2022, le ministère de la Culture s’est appuyé sur ces décisions pour confirmer le fondement des demandes de la Sacem auprès des hébergements touristiques, chambres d’hôtes et gîtes compris. Il citait alors un forfait annuel de 120,11 € HT pour les petits établissements.

Où est le débat, alors ?

Ces décisions concernent des hôtels, c’est-à-dire des établissements qui accueillent un public nombreux et successif. Aucune décision ne tranche spécifiquement le cas d’un particulier qui loue un seul logement quelques semaines par an.

Les loueurs qui contestent s’appuient sur une autre décision de la CJUE (2 avril 2020) : la simple fourniture d’un équipement (en l’espèce, des autoradios dans des voitures de location) ne constitue pas, à elle seule, une communication au public. L’argument est sérieux, mais il n’a pas été validé pour les meublés de tourisme. Il subsiste donc une vraie incertitude.

Êtes-vous concerné ? Les cas de figure

Que risquez-vous si vous ne payez pas ?

Si vous êtes effectivement redevable, la Sacem adresse d’abord des relances, puis peut engager une action. En théorie, la diffusion non autorisée d’œuvres protégées relève de la contrefaçon, que le Code de la propriété intellectuelle sanctionne lourdement (jusqu’à 300 000 € d’amende). En pratique, le litige porte surtout sur le paiement des droits dus.

Que faire si vous recevez un courrier ?

En conclusion

Le forfait Sacem n’a rien d’automatique : il dépend de l’équipement mis à disposition. Mais il ne faut pas non plus le balayer d’un revers de main : pour un logement équipé d’un téléviseur qui reçoit des chaînes, la jurisprudence hôtelière et la position du ministère vont dans le sens de la Sacem, même si son application à un simple meublé reste discutée.

Pour aller plus loin

Côté gestion quotidienne, si les démarches administratives de votre location vous pèsent, voyez notre guide sur la collecte et la déclaration de la taxe de séjour et celui sur le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme.